Loi santé travail du 1er août 2021

Au 1er avril 2022, plusieurs mesures de la Loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail sont entrées en vigueurs. Les évolutions concernent notamment l’évaluation des risques ou encore le suivi médical des salariés.
D’autres mesures entreront en vigueur dès que leurs décrets d’application seront publiés.

Tour d’horizon des principaux changements :

• Les Services de Santé au Travail sont renommés en Services de Prévention et de Santé au Travail (SPST)
• Création de nouvelles mesures pour renforcer le suivi des salariés et la prévention de la désinsertion professionnelle
• Le Document Unique d’évaluation des risques professionnels est renforcé pour qu’il soit un outil indispensable et central de la prévention des risques au travail pour toutes les entreprises.

De Service de Santé au Travail à Service de Prévention et de Santé au Travail

Avec ce changement de nom, le principe de Prévention est placé au cœur des missions des Services de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises.

L’offre de services des SPST s’articule maintenant autour de 3 thèmes principaux :

Avec leurs équipes pluridisciplinaires, les Services demeurent une ressource essentielle pour les employeurs, les salariés, et désormais les indépendants pour définir leurs actions de prévention.

De nouvelles mesures pour renforcer le suivi des salariés et la prévention de la désinsertion professionnelle

La visite de cessation d’exposition

Une visite médicale est organisée pour les salariés qui ont bénéficié d’un suivi individuel renforcé ou qui ont été exposé à 1 ou plusieurs risques dit « SMR » antérieurement à 2017. Cette visite est demandée par l’employeur dès que le salarié cesse d’être exposé aux risques professionnels ou dès qu’il a connaissance du départ à la retraite.

Le salarié peut également en faire la demande durant le mois précédant son départ à la retraite.

Objectif : Le médecin du travail établit un état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels, et s’il l’estime nécessaire préconise une surveillance post-professionnelle.

Création d’un rendez-vous de liaison

Pendant un arrêt de travail de plus de 30 jours, ce rendez-vous est pris à l’initiative de l’employeur ou du salarié, en associant le Service de prévention et de santé au travail.

Cette rencontre a pour objectif, si le salarié le souhaite, d’informer le salarié qu’il peut bénéficier d’actions de prévention dans le cadre de la désinsertion professionnelle et de l’examen de pré reprise. Ce rendez-vous est facultatif et peut être refusé sans préjudice pour le salarié.

Visite médicale de pré-reprise

Cette visite est désormais ouverte à tous les salariés en arrêt de travail d’un mois contre trois mois jusqu’ici.

Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer, en fonction de l’état de santé du salarié, des mesures d’aménagement de poste.

Ce rendez-vous reste facultatif.

La visite de reprise

Organisée précédemment après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident professionnel, les délais ont été modifiés :

• Sans délai pour les absences pour congé maternité ou maladie professionnelle
• A partir de 30 jours d’arrêt suite à un accident du travail
• A partir de 60 jours d’arrêt maladie pour accident ou maladie sans cause professionnelle

La visite de reprise est obligatoire et est réalisée à l’initiative de l’employeur

Note : les changements des délais pour les visites de pré-reprise et de reprise s’appliquent pour les arrêts qui débutent après le 31/03/2022.

Visite de mi-carrière

Cet examen est organisé à une échéance prévue par un accord de branche ou, à défaut, à 45 ans. Elle a pour objectif d’établir un état des lieux de l’adéquation entre le poste de travail et l’état de santé du travailleur.

En attente de publication du décret d’application.

Essai encadré

Pendant un arrêt de travail, ce dispositif permet au salarié d’évaluer, au sein de son entreprise ou d’une autre entreprise, la compatibilité d’une poste de travail avec son état de santé.

Ce dispositif, d’une durée de 14 jours (renouvelable 1 fois) peut être mis en place à la demande du salarié ou proposé par le service social de circonscription des caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, le SPST ou les organismes ayant pour compétence le suivi des salariés en situation de handicap.

Cet essai se fait avec l’accord du médecin traitant, du médecin conseil et du médecin du travail assurant le suivi du salarié.

Élargissement de l’éligibilité à la Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE)

Jusqu’ici réservée aux travailleurs handicapés, le dispositif s’ouvre désormais également aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail.

Ces salariés pourront maintenant bénéficier de ce dispositif pour se former jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise d’origine ou une autre, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.

Renforcement du Document Unique d’Évaluation des Risques

Publié le 18 mars, le décret relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels présente les règles d’élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Ce décret est entré en vigueur au 31 mars 2022.

Fin de la mise à jour annuelle pour les microentreprises

Jusqu’à présent, chaque entreprise devait mettre à jour l’évaluation de ses risques professionnels, a minima une fois par an. A partir du 31 mars 2022, cette obligation est supprimée pour les entreprises de moins de 11 salariés.

La mise à jour annuelle reste obligatoire pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Cependant, cela n’a pas changé, toutes les entreprises doivent continuer de revoir leur évaluation des risques professionnels :

• Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail
• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est portée à la connaissance de l’employeur

Un archivage obligatoire du DUER

À compter du 31 mars 2022, les entreprises devront archiver les différentes versions du document unique pendant 40 ans.

La version dématérialisée du DUER devra être déposée sur un portail numérique (avec toutes les versions précédentes) :

• A partir du 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés
• Au 1er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés

Participation du CSE

Avec la mise en œuvre de cette loi, après le 31 mars 2022, le rôle du CSE est renforcé, car il devra être associé à l’élaboration du DUERP.

Des actions de prévention à chaque mise à jour du DUER « si nécessaire »

Le décret du 18 mars 2022 précise que la mise à jour du Papripact (programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail pour les entreprises de plus de 50 salariés) ou de la liste des actions de prévention et de protection (pour les PME de moins de 50 salariés) doit être effectuée à chaque mise à jour du DUER, si nécessaire.

La poly-exposition aux agents chimiques

Le décret du 18 mars ajoute à la liste (non exhaustive) des points que l’employeur doit prendre en compte dans le DUER.

L’article R. 4412-6 du Code du travail élargit l’obligation d’évaluation du risque aux « cas d’exposition simultanée ou successive à plusieurs agents chimiques, les effets combinés de l’ensemble de ces agents »

Accès au DUERP

Les anciens travailleurs

A compter du 31 mars, en plus des salariés, le décret précise que “des anciens travailleurs” pourront y avoir accès ” pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur. Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical.”

Les services de prévention et de santé au travail

Alors que le DUERP était accessible au « médecin du travail et aux professionnels de santé mentionnés à l’article L. 4624-1 », il doit maintenant être tenu à la disposition du service de prévention et de santé au travail dans son ensemble.

Les textes déjà parus au Journal officiel

• Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
• Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle.
• Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

Vidéo de présentation de la réforme